Comment fonctionne la Loi Pinel ?
Les principes de base de la loi Pinel
PINEL, qui est toujours actif jusqu'à la fin de 2017, cherche à obtenir des réductions d'impôt qui sont calculées sur le prix d'achat des biens immobiliers. Afin de bénéficier de la Loi Pinel, il est nécessaire de louer cette propriété sous certaines conditions. Ce programme d'investissement locatif, qui remplace le système Duflot, peut vous offrir une réduction d'impôt allant jusqu'à 63 000 €.Qui peut bénéficier de du dispositif Pinel?
Toute personne résidant en France qui achète ou réhabilite une maison neuve du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel
Logement neuf ou loué acheté par un particulier ou un FPI dans la zone «effort». (Plan de partition et liste des municipalités)- Le propriétaire est obligé de louer l'appartement dans la résidence principale du locataire
- La période de location minimale doit être de 6 ans
- Le propriétaire s'engage à respecter les limites et les ressources des locataires.
- Le lieu de résidence doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison
- Louer une maison ouverte qui répond aux normes de performance énergétique à un prix plus bas du marché.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel?
La loi Pinel prévoit un crédit d'impôt équivalent à la période de location: 12% de la valeur de la propriété acquise pendant 6 ans et 18% pour 9 ans. Pour une prolongation jusqu'à 12 ans, le crédit d'impôt peut aller jusqu'à 21%. Cet avantage fiscal peut atteindre 63 000 €.Le montant est déductible de l'impôt dû sur CERFA 2042.
Attention, le pourcentage de la réduction d'impôt s'ajoute aux frais de documentation jusqu'à 300 000 € également pour le prix de revient de la propriété.